La malencontreuse opération de "prévention santé" qui a été "pensée" par la municipalité a été annulée car... elle n'était pas légale.

On ne badine pas avec la santé... ni avec la Loi et les règlements.

"Opticien à domicile" n'a jamais voulu dire "opticien en Mairie"... un peu de bon sens.

Pourquoi s'obstiner ne pas dire la vérité ?

Comme il l’avait annoncé dans son tract du 1er avril 2016 « le Conseil d’Etat m’a rendu mon honneur » (et non… ce n’était pourtant pas un poisson…), le maire (dont le Conseil d’Etat avait pourtant autorisé que des poursuites soient engagées à son encontre -avec constitution de partie civile- pour des faits graves de détournements de fonds et de prise illégale d’intérêts…) avait décidé d’engager des poursuites à l’encontre du BLOG COMPANS.ORG…. et avait surtout décidé de le faire savoir.

Il s’est donc prétendu diffamé par l’article du blog : « Avez-vous vu l’homme qui tombe à pic à Compans ? »…

Après un an de procédure, bien évidemment engagée par le maire sur les deniers de la commune au titre d’une protection fonctionnelle rétroactive (ce que l'on appelle un procès-bâillon destiné à faire taire ceux qui informent) les réquisitions de Madame le Procureur ont été :

> la relaxe, et, surtout que la diffamation n’existait pas…

Pour faire simple, après les réquisitions, le jugement est : le maire est débouté car le délit n’existe pas, les preuves de l’accusation non plus, et surtout il n’y a pas diffamation.

L’audience :

La Cour, après avoir très longuement retracé le parcours des affaires judiciaires du maire et ses condamnations antérieures par le Tribunal correctionnel de Meaux et la Cour d’appel de Paris, ainsi que les décisions prises à son encontre par le Tribunal administratif de Melun et par le Conseil d’Etat, a continué l’exposé du contexte de l’affaire du « 4x4 communal de Compans… ».

La Cour a ensuite interrogé tout aussi longuement le maire :

Le maire n’a toutefois pas véritablement su répondre à toutes les questions, ne se souvenant plus, par exemple, d’avoir procédé à l’ordonnancement d’une telle dépense (c’est-à-dire à l’achat), ni le montant…

La Cour a insisté sur le fait que le Maire s’était fait voter en tout début de mandature une autorisation d’engagement de 50 000€ par son conseil municipal et demandé au maire si cela lui semblait beaucoup, ou non, pour une petite commune ?

Le maire trouvant ce montant normal, la Cour lui a demandé pourquoi alors, quand il était dans l’opposition, il trouvait que 2000€ était un maximum... ? Blanc de la part du maire qui ne se souvenait plus de tous ces détails...

La Cour a ensuite interrogé rapidement le représentant de Compans.Org :

Celui-ci a maintenu et cautionné l’article comme un article d’information à la population et pas du tout diffamatoire. Il a insisté sur le fait qu’aucune délibération municipale n’avait été prise pour cet achat et que l’information publique sur ce type de dépense devait primer car il s’agit d’une somme élevée (ndlr : voir le prix d’un 4x4 Ford Ranger sur internet…).

Puis est venue la plaidoirie de l’avocat du maire (qui est donc payé par la commune au titre de la protection fonctionnelle…) qui n’a pas apporté grand-chose d’éclairant sur cette affaire, sauf notamment à préciser en fin de plaidoirie que le maire souhaitait à titre personnel 10.000€ au titre du préjudice émotionnel subi (!) et 3000€ pour les frais… ainsi que 3 publications de presse pour 4500€…

Le Procureur dans ses réquisitions a, d’une part, démonté le dossier d’accusation : rien... nada... pas d’éléments, pas de délit, et d’autre part, souligné l’absence de diffamation. Le procureur de la république donc a proposé la relaxe pure et simple.

JUGEMENT du 27 juin 2017 : le maire est débouté et doit payer les frais dits de procédure...

Un jugement qui TOMBE À PIC !!!

Nous vous invitons à relire l'article qui a déplu au maire :

Nouveau scandale « en vue » pour la commune de Compans ?

Vous avez tous reçu une invitation de la commune et du CCAS, pour venir acheter : des lunettes !!!

Il y est question de « prévention » et de « contrôle de la vue » ?

Pour y participer, il faut s’inscrire en mairie… avec une prescription médicale… une copie de l’attestation assurance maladie… une copie de la mutuelle…et on vous invite à prendre votre chéquier bien garni…

Puis le samedi, vous aurez le choix entre 200 montures… et vous aurez même le droit à deux devis !!!!

Bien évidemment ; tout cela se doit d’être légal, les autorités seront saisies.

Le maire, par ailleurs président du CCAS, sera face à ses responsabilités.

Le syndicat des opticiens qui a interpellé le ministère de la Santé sur le phénomène grandissant de « l'optique à domicile », une pratique, qui mal effectuée, tomberait sous le coup de la loi.

En effet le syndicat s'est vu signaler toute une série de publicités relatives à cette pratique : "Plusieurs sites ou publicités proposent en effet un service de vente de produits d’optique-lunetterie à domicile, parfois même non rattaché à un magasin d’optique". Le syndicat s'est inquiété de ce phénomène et s’est interrogé sur cette pratique assimilable à du démarchage.

Or rappelons que le colportage en optique-lunetterie est formellement interdit par le code de la santé publique. "Cette pratique semble se développer, et constitue une dérive de l’exercice du métier, potentiellement nuisible à la sécurité sanitaire des patients (au regard des difficultés de contrôle de l’exercice, délivrance, etc …) et constitutive en outre d’une concurrence déloyale ".

S’agissant de la concurrence déloyale, la DGCCRF sera saisie. Les opticiens du secteur géographique seront également informés de l’initiative du maire de Compans.

La préfecture sera saisie s’agissant de l’utilisation de moyen publics (prise de rdv en mairie ?!, secret des prescriptions ? et flyers imprimés en mairie et distribués…) au bénéfice d’une activité commerciale "à domicile" mais finalement dans un local "municipal"...

Le maire persiste à faire n’importe quoi… (comme la fois où il se proposait d'organiser une buvette avec alcool à l'école... Ou la fois, où il avait aménagé une salle de classe sur une conduite de gaz dangereuse...)

On est bien évidemment légitime à se demander sur quels critères a été choisi l’opticien car on retrouve, dans la publicité communale (voir tract) une enseigne du sud de la France ?!

La vente à domicile d'optique est soumise à une contrainte importante : elle doit s’effectuer que sur demande individuelle des clients et après avoir pris rendez-vous… Dans le cas d’espèce,la commune (fonds publics), appelle à venir, propose et gère la prise de rendez-vous… d’une entreprise commerciale s’occupant de la santé…

Bref, les autorités trancheront, et le cas échéant, des plaintes pourront être déposées.

Car sous le couvert d’un service à la population, ces pratiques ne sont pas acceptables.

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Pour aller plus loin (la réglementation) :

>Décret du 12 octobre 2016 pris en application de l’article 132 de la loi de modernisation du système de santé et publié le 16 octobre suivant.

>Les pratiques anticoncurrentielles sont interdites et sanctionnées en France comme en Europe. Les victimes de ces pratiques ont la possibilité, dans les pays membres de l’Union européenne, de saisir les juridictions nationales compétentes afin de demander le paiement de dommages et intérêts à la personne physique ou morale sanctionnée.

Les victimes peuvent agir individuellement à la suite d’une procédure de sanction d’une autorité de concurrence ou indépendamment d’une telle procédure. Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, elles ont également la possibilité, en France, d’introduire une action de groupe devant les juridictions judiciaires compétentes.