Companais, responsable administratif communal, agents communaux, conseillers, lisez le dernier paragraphe de ce long article... Et vous comprendrez...

Vous le savez, le maire a été condamné pour prise illégale d'intérêts, il doit dorénavant rembourser les frais d'avocats que la commune a payé, car sa faute est personnelle. Il ne peut pas se cacher derrière sa belle écharpe de maire. Il a déjà favorisé ses proches en écartant des companais prioritaires des listes d'attribution de logements qui eux hélàs étaient en situation d'urgence...bref ce n'est pas joli joli... L'Arrêt de la Cour d'Appel est formel sur ce délit de favoritisme du maire.

MAIS il a aussi bénéficié d'avocats payés par la commune. il doit maintenant rembourser.

C'est la loi. Personne n'est au dessus des lois.

L'actualité démontre que certains élus oublient de payer ce qu'ils doivent...Notre bon maire doit payer ce qu'il doit à la commune....pas de phobie de remboursement à Compans ! Le sujet est brûlant !

L'association ANTICOR sera attentive à ce que toute la somme soit intégralement réglée, et que les montants des factures afférentes à cette affaire, existent et soient bien inscrites où elles doivent l'être... ( car sur le grand livre des comptes communaux, il semble, d'apres les premiers examens des experts comptables de l'association, que ce ne soit pas si évident...). Une attention particulière sera portée sur le fait que les montants de frais d'avocats ne soient pas minorés ou cachés dans d'autres prestations. On ne pourrait pas imaginer qu'il y ait des doutes... Ca serait du pénal... C'est pourquoi, la Chambre Régionale des Comptes et saisie, ainsi que la Trésorerie. S'il y avait des doutes sur la sincérité des montants, ce serait très grave...

Au fait, c'est dorénavant à Paris que ce dossier est étudié (qui fera jurisprudence et qui est scruté à la loupe par de nombreuses associations anticorruption) ... Le dossier n'est plus à Compans... C'est du lourd..!

Companais, pour information, sachez que vos conseillers municipaux indemnisés sont déjà informés par lettres recommandées avec AR personnelles de leur devoir de réclamer cette somme (c'est simple, ils n'ont qu'à appliquer la loi et réclamer ce qui est dû à notre commune).

Bref, les bons comptes font les bons amis, M. Le maire réglez vos dettes... Bien évidemment, les juristes spécialisés connaissent les vrais tarifs d'avocats pour la défense de 3 prévenus, en première instance...puis en Appel...car nous rappelons que VOUS avez souhaité aller en Appel...

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Question écrite n° 09026 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 18/09/2003 - page 2819
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer si, lorsqu'un maire est assigné devant les juridictions civiles ou pénales pour faute personnelle, la commune peut prendre en charge les honoraires d'avocat et les frais de justice.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
publiée dans le JO Sénat du 05/02/2004 - page 294
Aux termes du quatrième alinéa de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, " la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle ". Le Conseil d'Etat a considéré que cette protection fonctionnelle relève d'un principe général du droit applicable à l'ensemble des agents publics, notamment des élus locaux (5 mai 1971, Gillet). Enfin, les articles L. 2123-34 (pour les communes), L. 3123-28 (pour les départements) et L. 4135-28 pour les régions) du code général des collectivités territoriales (CGCT) ont prévu, pour les élus locaux, un dispositif identique à celui existant au bénéfice des fonctionnaires, en vertu de l'article 11 de la loi de 1983. Ainsi, l'article L. 2123-34 dispose que : " la commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ". Cette protection constitue une obligation pour la collectivité et donc un droit pour l'intéressé. Elle peut comporter le remboursement par la collectivité à l'élu de tous les frais engagés par lui pour sa défense : frais de déplacement engendrés par la procédure, frais d'avocat, et condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de l'élu (Conseil d'Etat, 28 juin 1999, Menage). De plus, si l'autorité compétente néglige d'assurer la protection due à l'agent public, ou l'assure de manière insuffisante, cette abstention ou insuffisance sont susceptibles de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique concernée.

Toutefois, ces principes s'appliquant aux personnes investies de l'autorité publique protègent les élus dans l'exercice de leurs fonctions, sans préjudice des suites que pourrait entraîner au titre de leur responsabilité civile le fait que la faute ait revêtu un caractère personnel. Il appartient au juge administratif de déterminer ce qui est faute personnelle et faute de service pour répartir définitivement entre l'élu municipal et la collectivité publique, la charge de la réparation du préjudice causé à un tiers.

Ainsi, si une condamnation est prononcée pour faute personnelle, ledit élu doit en supporter les conséquences (Conseil d'Etat, 27 avril 1988, commune de Pointe-à-Pitre). De même, la collectivité publique qui a été condamnée par le juge à garantir la faute personnelle de l'élu, peut se retourner contre lui (Conseil d'Etat, 28 juillet 1951, Laruelle). Enfin, il a été jugé que " le conseil municipal ne peut légalement mettre à la charge du budget communal les frais exposés pour la défense du maire faisant l'objet de poursuites pénales que si les faits commis par le maire ne sont pas détachables de l'exercice de ses fonctions. " (cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 mai 1998, M. André).

Les questions principales : 

1/ Dans son tract, le maire écrit : "A aucun moment nous avons été accusés d'avoir effectué des manœuvres dans le seul but d'octroyer des passe-droits à nos enfants".

C'est FAUX >Réponse dans le jugement : "Considérant que l'infraction de prise illégale d'intérêts est caractérisée, il apparait en effet, que : ... leurs enfants ont été privilégiés, les attributions de logements n'ont pas été effectuées dans des conditions équitables..., que Melle X... présentait une situation d'urgence qui n'a pas été prise en compte et que sa demande est antérieure à 2009..."

2/ Le maire continue : "Nous n'avons jamais usé de notre pouvoir pour avantager nos enfants au détriment d'autres personnes".

C'est FAUX >Réponse dans le jugement : "Considérant que Mme Fr..., conseillère municipale, confirmait que le caractère d'urgence primait sur les dates des demandes; qu'il n'y avait pas de situation d'urgence pour les 3 enfants des prévenus (des élus) ; que sur la liste qui avait été établie, 2 dossiers, qui n'avaient pas été retenus, lui étaient apparus prioritaires, ceux de Melle Sa... et de M. Dj...; qu'elle ne se rappelait pas pour quelle raison ces deux personnes avaient été écartées..."

3/ Le maire écrit : "…tout au long de la procédure, notre intégrité et honnêteté n'ont pas été remises en cause. Il nous a juste été reproché d'avoir été présent..."

C'est FAUX >Réponse dans le jugement : "les prévenus avaient d'autant plus conscience de l'irrégularité de leur intervention que des membres du conseil municipal avait déjà été sanctionnés pour prise illégale d'intérêts ... que leur souci de ne pas participer au vote du 22 décembre 2009 est révélateur de la conscience qu'ils pouvaient enfreindre la loi ; que l'un des élus M. Ca… a attiré leur attention sur l'état du droit en la matière."  

4/ Le maire écrit à propos du montant des loyers votés : "... j'ai dû expliquer (à la Présidente du tribunal) que nous avions augmenté l'ensemble des loyers pour l'harmoniser en fonction des m2 occupés..."

C'est FAUX >Réponse dans le jugement : "…l'investigation (de la brigade financière) fait apparaitre qu'au 32 rue de Mitry, le prix (locatif) du mètre carré était compris entre 5,75€ et 6,50€ au lieu de 14,74€ dans la commune".

5/ Le maire : "…n''avons-nous pas été les victimes du moment? Je m'interroge"

C'est FAUX >Réponse dans le jugement : "Considérant que l'on observera enfin que deux des enfants des intéressés, malgré la décision rendue en première instance seraient toujours dans les lieux".

6/ Le maire s'étonne d'avoir :"appris sa condamnation par les médias".

C'est VRAI , fallait  être là >Réponse dans le jugement : "Compte tenu de l'absence des condamnés au prononcé de la décision…"

Parution du décret d’application sur les conflits d’intérêts !

On ne pourra pas dire que le gouvernement perd du temps pour mettre en application la loi sur la transparence de la vie publique, promulguée le 11 octobre dernier : un décret d’application de la loi a été publié hier au Journal officiel, sur la complexe question de la gestion des conflits d’intérêts. Il concerne directement les maires et certains conseillers municipaux.
Le décret, dans son chapitre II relatif aux titulaires de fonctions électives locales, distingue deux cas.
Le premier concerne les responsables d’exécutif local, c’est-à-dire notamment, les maires et présidents d’EPCI à fiscalité propre. Ces élus, « lorsqu’ils estiment se trouver en situation de conflit d’intérêts », devront désormais prendre un arrêté « mentionnant la teneur des questions sur lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences ». Ils devront alors désigner « la personne chargée de les suppléer ». Sur ces sujets portant à éventuel conflit d’intérêts, les élus « ne pourront adresser aucune instruction à leur délégataire ».
Deuxième cas : les conseillers municipaux titulaires d’une délégation de signature, ainsi que les vice-présidents et membres du bureau d’un EPCI à fiscalité propre titulaires d’une délégation de signature. Lorsqu’elles estiment être en situation de conflit d’intérêts, ces personnes devront en informer « par écrit » le maire ou le président de l’EPCI, en précisant « la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leur compétence ». Le maire ou le président de l’EPCI devront en conséquence prendre un arrêté officialisant cette situation.
Il faut noter que contrairement aux dispositions concernant les déclarations de patrimoine, il n’y a pas de seuils dans la loi. Ces dispositions s’appliquent donc à tous les élus, à une exception : les maires, adjoints ou conseillers municipaux des communes comptant 3500 habitants au plus, visés au 2e alinéa de l’article 432-12 du code pénal. Cet article précise que « dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16000 euros ». La loi du 11 octobre 2013 précise explicitement que cette exception reste valable.
Concernant enfin les personnes « chargées d’une mission de service public », deux cas encore : ou elles sont titulaires d’une délégation de signature, et elles entrent dans la catégorie détaillée ci-dessus ; ou elles sont « placées sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique ». Auquel cas, elles doivent avertir celui-ci de la situation de conflit d’intérêt, par écrit et « sans délai ». Si son supérieur la dessaisit du dossier, la personne concernée « ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec les questions en cause ».
Rappelons qu’aux termes de la loi du 11 octobre 2013, constitue un conflit d’intérêts « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».