/fdata%2F5846121%2Favatar-blog-1312718581-tmpphpsyGNE8.jpeg){kind=avatar}
16 juillet 2014
3
16
/07
/juillet
/2014
11:09
Le détournement de fonds publics est l'opération illégale qui consiste à utiliser des sommes appartenant à la collectivité à des fins autres que le bien public.
En droit pénal français, le détournement de fonds publics est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article 432-15
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
La tentative du délit prévu à l'alinéa qui précède est punie des mêmes peines.
Article 432-16 Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15 résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'un comptable public ou d'un dépositaire public, celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
