Extraits:

Défaut d’équilibre et de sincérité du budget annexe de l’assainissement.

Le budget annexe de l’assainissement ne retraçait pas l’intégralité de ses charges, faute d’y inclure les dépenses de personnel et les charges de gestion indirecte, qui étaient imputées au budget principal.
La ville méconnaissait donc l’interdiction faite aux communes de financer sur leurs ressources propres les dépenses réalisées au titre des services publics industriels et commerciaux. Cette irrégularité a eu pour effet de faire prendre en partie en charge par l’impôt, et non par les redevances des usagers, les coûts de fonctionnement liés à l’assainissement.
Le budget annexe de l’assainissement supportait par ailleurs les coûts liés aux réseaux d’eaux pluviales alors que ceux-ci, en tant qu’ils se rapportent à un service public administratif, devaient être retracés dans le budget principal. Ainsi, les importantes charges d’investissement envisagées par la commune en matière d’eaux pluviales auraient dû être prises en charge par le budget principal et non par le budget annexe de l’assainissement

Insuffisances techniques du service public d’assainissement

La commune n’avait pas actualisé son schéma d’assainissement collectif, ainsi que le plan de zonage de l’assainissement. La connaissance de son réseau apparaissait donc imparfaite.