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9 avril 2016
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La décision rendue par le Conseil d'Etat sur la dispense d'évaluation environnementale du PPRT de la ZI Mitry-Compans est d'une telle importance qu'elle fera jurisprudence.
C'est à dire qu'elle DIT le DROIT.
Pour simplifier on dit parfois que la jurisprudence à FORCE de LOI sur des points spécifiques.
De bon augure pour tous les projets environnementaux pour la protection des riverains, comme les PLU près des zones SEVESO.
Encore une victoire pour les défenseurs de l'environnement !
