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23 janvier 2016 6 23 /01 /janvier /2016 14:28

Le Conseil d'Etat va statuer sur le volet administratif de l'affaire de remboursement des frais d'avocat du maire : la séance publique aura lieu le 28 janvier prochain.

RAPPEL de l'enjeu :

Le maire et ses adjointes ont été condamnés en première instance et en appel pour des faits de prise illégale d'intérêts. Pour les défendre, c'est la commune qui a payé pour près de 25000€. Mais puisque leur culpabilité a été reconnue, la commune aurait dû leur demander de rembourser. Mais, bien évidemment, la commune donc les conseillers n'ont pas eu ce réflexe citoyen... Deux contribuables de Compans ont porté l'affaire devant le tribunal administratif de Melun qui leur a donné raison.

Le maire a toutefois souhaité aller en appel de la décision du tribunal de Melun, en portant l'affaire au Conseil d'Etat. C'est cette ultime décision (versant administratif) qui va être exposée jeudi.

Le versant pénal (peine et/ou amende) et civil (réparation des dommages causées aux victimes) de l'affaire de non-remboursement du maire étant d'ores et déjà à l'étude par le procureur de la république du tribunal correctionnel de Meaux.

Notez enfin que la commune essaie de faire payer 4000€ aux deux contribuables (innocents) pour frais de justice, alors même que le coeur du problème est que la commune n'a pas demandé au maire ( coupable) les 25000€ de frais de justice...

JUDICIAIRE : séance publique le 28 janvier avant l'Arrêt du Conseil d'Etat.
JUDICIAIRE : séance publique le 28 janvier avant l'Arrêt du Conseil d'Etat.
JUDICIAIRE : séance publique le 28 janvier avant l'Arrêt du Conseil d'Etat.
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