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23 juin 2017 5 23 /06 /juin /2017 16:58
TAVU ! : pratiques scandaleuses

Nouveau scandale « en vue » pour la commune de Compans ?

Vous avez tous reçu une invitation de la commune et du CCAS, pour venir acheter : des lunettes !!!

Il y est question de « prévention » et de « contrôle de la vue » ?

Pour y participer, il faut s’inscrire en mairie… avec une prescription médicale… une copie de l’attestation assurance maladie… une copie de la mutuelle…et on vous invite à prendre votre chéquier bien garni…

Puis le samedi, vous aurez le choix entre 200 montures… et vous aurez même le droit à deux devis !!!!


Bien évidemment ; tout cela se doit d’être légal, les autorités seront saisies.

Le maire, par ailleurs président du CCAS, sera face à ses responsabilités.

Le syndicat des opticiens qui a interpellé le ministère de la Santé sur le phénomène grandissant de « l'optique à domicile », une pratique, qui mal effectuée, tomberait sous le coup de la loi.

En effet le syndicat s'est vu signaler toute une série de publicités relatives à cette pratique : "Plusieurs sites ou publicités proposent en effet un service de vente de produits d’optique-lunetterie à domicile, parfois même non rattaché à un magasin d’optique". Le syndicat s'est inquiété de ce phénomène et s’est interrogé sur cette pratique assimilable à du démarchage.

Or rappelons que le colportage en optique-lunetterie est formellement interdit par le code de la santé publique. "Cette pratique semble se développer, et constitue une dérive de l’exercice du métier, potentiellement nuisible à la sécurité sanitaire des patients (au regard des difficultés de contrôle de l’exercice, délivrance, etc …) et constitutive en outre d’une concurrence déloyale ".

S’agissant de la concurrence déloyale, la DGCCRF sera saisie. Les opticiens du secteur géographique seront également informés de l’initiative du maire de Compans.


La préfecture sera saisie s’agissant de l’utilisation de moyen publics (prise de rdv en mairie ?!, secret des prescriptions ? et flyers imprimés en mairie et distribués…) au bénéfice d’une activité commerciale "à domicile" mais finalement dans un local "municipal"...


Le maire persiste à faire n’importe quoi… (comme la fois où il se proposait d'organiser une buvette avec alcool à l'école... Ou la fois, où il avait aménagé une salle de classe sur une conduite de gaz dangereuse...)


On est bien évidemment légitime à se demander sur quels critères a été choisi l’opticien car on retrouve, dans la publicité communale (voir tract) une enseigne du sud de la France ?!

La vente à domicile d'optique est soumise à une contrainte importante : elle doit s’effectuer que sur demande individuelle des clients et après avoir pris rendez-vous… Dans le cas d’espèce,la commune (fonds publics), appelle à venir, propose et gère la prise de rendez-vous… d’une entreprise commerciale s’occupant de la santé…

Bref, les autorités trancheront, et le cas échéant, des plaintes pourront être déposées.

Car sous le couvert d’un service à la population, ces pratiques ne sont pas acceptables.

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Pour aller plus loin (la réglementation) :

>Décret du 12 octobre 2016 pris en application de l’article 132 de la loi de modernisation du système de santé et publié le 16 octobre suivant.

>Les pratiques anticoncurrentielles sont interdites et sanctionnées en France comme en Europe. Les victimes de ces pratiques ont la possibilité, dans les pays membres de l’Union européenne, de saisir les juridictions nationales compétentes afin de demander le paiement de dommages et intérêts à la personne physique ou morale sanctionnée.

Les victimes peuvent agir individuellement à la suite d’une procédure de sanction d’une autorité de concurrence ou indépendamment d’une telle procédure. Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, elles ont également la possibilité, en France, d’introduire une action de groupe devant les juridictions judiciaires compétentes.

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Par compans