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8 mai 2015 5 08 /05 /mai /2015 19:06

Le Conseil de l'Europe en 2014 définit le lanceur d'alerte comme :"toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l'intérêt général, dans le contexte du travail, dans le secteur public ou privé".

En vertu de l'article 36 de la loi du 6 décembre 2013, les lanceurs d'alertes peuvent saisir le Service Central de Prévention de la Corruption, service interministériel placé sous l'autorité du Garde des Sceaux. Ce service est habilité à transmettre les dossiers directement au procureur.

La loi du 11 octobre 2013 protège le signalement par toute personne lanceur d'alertes des " faits relatifs à une situation de conflits d'intérêts". C'est une protection qui concerne le signalement de conflits d'intérêts émanant des élus et hauts fonctionnaires douteux...

Bref le courage est dorénavant reconnu à sa juste valeur. Toute représailles donnent immédiatement lieu à des poursuites .

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