Présentation

  • : COMPANS INFORMATION COMMUNALE, INTERCOMMUNALE ET ENVIRONNEMENTALE, ROISSY PAYS DE FRANCE
  • COMPANS INFORMATION COMMUNALE, INTERCOMMUNALE ET ENVIRONNEMENTALE, ROISSY PAYS DE FRANCE
  • : Asseyez-vous confortablement dans notre fauteuil, et laissez-vous bercer par l'effarante actualité communale et environnementale de Compans. Bien calé, vous tomberez quand même de haut... 700 habitants, 7 prises illégales d'intérêts, 7 sites Seveso ! Bienvenu sur le blog du Collectif des Contribuables Companais.
  • Contact

Rechercher

21 février 2017 2 21 /02 /février /2017 16:29

Les conseillers municipaux ont statué sur le droit de préemption urbain communal.

Nous avons eu à COMPANS.ORG beaucoup de questions sur ce thème. N'hésitez jamais à nous contacter si besoin.

L'exercice du droit de préemption, lorsqu'il est abusif, peut déboucher à la fois sur un recours administratif contre la décision abusive de préemption (Tribunal administratif), mais sur des poursuites pénales à l'encontre des auteurs de la décision (Tribunal correctionnel, Cour d'appel, Cour de cassation)…

La Cour d'Appel en 2010 a reproché à un maire, (avec la circonstance aggravante de dépositaire de l'autorité publique), un usage abusif du droit de préemption, dans le but d'empêcher l'acquisition d'un bien sur des discriminations citée à l'article 225-1 du Code Pénal.

Ainsi l'article 225-1 du Code Pénal prévoit que "Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge…. de leurs opinions politiques..."

La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique (CIRCONSTANCE AGGRAVANTE), est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Ainsi, dans le cas d'une préemption abusive (pour opinions politiques par exemple) le risque est grand pour la commune et le décideur.

Lorsque la commune est titulaire de ce droit, elle doit l’utiliser avec précaution.

Ce dispositif paralyse en effet un attribut du droit de propriété et son exercice exige le respect de conditions de mise en œuvre strictement contrôlées par les juges sous peine d’invalidation et de sanctions financières.

Partager cet article

Par compans