Le 29 mars 2011 une lettre avait été adressée au Maire :

Objet : Mise en cause du gouvernement, des politiques publiques dans les publications municipales.

Monsieur le Maire,

Je souhaiterais attirer votre attention sur une situation d'ordre réglementaire.

Le bulletin municipal constitue un élément de communication institutionnel qui informe des projets et des réalisations d’une collectivité, donne des informations pratiques sur la commune et les services municipaux.

Sur la quasi-totalité des publications municipales de la commune, financées par le budget communal donc par de l'argent public, vous y déployez un argumentaire antigouvernemental.

Le budget communal ne doit pas servir à des fins de propagande anti gouvernementale, ou antiétatique.

En octobre 2010, sur le bulletin d'information municipal, on peut lire dans l'éditorial du maire:
"Pas un jour ne passe sans qu'un projet gouvernemental n'accompagne ce recul de société…","recul de l'âge de la retrait " La commune (…) pâti du désengagement de l'État"…"Les mauvais coups du gouvernement et de sa majorité ne sauraient éteindre la flamme qui nous anime"..

En février 2011, sur un feuillet communal :
"ce projet est emblématique du désengagement de l'État dans sa mission de sécurité"…"le gouvernement fait ainsi peser sur les petites communes de biens lourdes responsabilité" le démantèlement de la police, de la gendarmerie, de la justice de l'éducation nationale entrainent la suppression de milliers d'emploi et participe à aggraver les problèmes de sécurité publique dans tout le pays."

Comme de nombreux contribuables Companais, je souhaiterais vous rappeler votre obligation de réserve pour les publications municipales. Bien évidemment, vous pouvez exposer vos idées sur vos propres deniers ou avec ceux d'un parti politique.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de ma considération distinguée.

Réglementation :

Le bulletin municipal constitue un élément de communication institutionnel qui transcrit la parole de l’équipe municipale, informe des projets et des réalisations d’une collectivité, donne des informations pratiques sur la commune et les services municipaux. Le maire, en sa qualité de chef de l’administration communale, est directeur de la publication du bulletin municipal. A ce titre, il demeure pénalement responsable des délits de presse commis via l’organe dont il a la charge (cf. art. 42 de la loi du 29 juillet 1881).

Le droit d’expression dans le bulletin municipal s’effectue dans les limites des affaires communales qui relèvent de la compétence du conseil municipal. Dès lors, lorsque qu'un article relatif à un sujet qui ne relève pas de la gestion communale il ne doit pas y figurer. Le Tribunal administratif de Versailles a ainsi reconnu qu’un article émanant de conseillers d’opposition, qui traiterait d’un sujet totalement étranger à la gestion communale pourrait faire l’objet d’une demande de modification par le maire, voire, si les élus concernés refusent une nouvelle rédaction, d’une décision de ne pas publier l’article dont la teneur ne respecterait pas les termes de la loi, quand bien même ces écrits n’auraient pas de caractère injurieux ou diffamatoire (TA Versailles, 27 mai 2004, req. n°0301025).

De la même façon, un Maire doit garantir un minimum de neutralité dans ses écrits.

La publication d'un journal par une collectivité relève de la loi sur la presse du 29 juillet 1881.Cependant cette liberté fait l'objet d'une jurisprudence spécifique détaillée dans la réponse ministérielle du 5 septembre 2006. Ainsi, répondant au député Eric Raoult sur les règles régissant les bulletins municipaux d'information, le ministre délégué aux collectivités territoriales indique que:
"L'information dispensée par une collectivité territoriale sur les affaires relevant de sa compétence constitue une mission de service public (CE, 10 juillet 1996, n° 140606). À ce titre, le contenu des messages diffusés, quel qu'en soit le support, doit rester dans les limites des attributions légales détenues par le responsable de l'information de la collectivité en cause (CE, 11 mai 1987, n° 62459, Divier). Ainsi, le juge administratif a annulé une décision d'un maire de publier dans le journal municipal un éditorial exclusivement consacré à des questions de politique nationale et totalement étranger à la gestion municipale (TA de Lyon, 6 octobre 1992, Lavaurs).
À la lumière de la jurisprudence, il ressort que la politique de communication d'une commune doit être guidée par l'intérêt local. Il appartient aux préfets, dans le cadre du contrôle de légalité qu'ils exercent sur les actes des autorités communales, d'apprécier le caractère litigieux des publications et de donner les suites qui s'imposent le cas échéant en déférant au juge administratif les décisions de publier des articles traitant de sujets étrangers aux affaires de la commune et relevant de l'État ou d'autres collectivités territoriales.." Rép.min. à Q.E. n° 97804, J.O.A.N. du 5 septembre 2006

Résultat :  Le préfet rappelle au Maire ses obligations !

Attention !
Le fichier municipal peut constituer un lien entre la collectivité et ses administrés : il ne peut pas être utilisé à d’autres fins. En particulier, il ne peut pas être utilisé à des fins de communication politique par les élus membres de ces collectivités, pas plus qu’il ne peut être cédé à des fins commerciales.
Cette collecte des données est nécessairement facultative. Le maire de Compans ne peut vous demander de produire votre livret de famille, c'est illégal. D'ailleurs c'est complètement incohérent, puisque si vous êtes célibataire vous n'avez pas de livret de famille. De plus, le titre ETAT CIVIL est une supercherie !

Cette collecte de données ne peut pas constituer une obligation pour les administrés. En effet, le recensement exhaustif et permanent de l’ensemble des coordonnées des administrés ne repose sur aucun fondement légal (à la différence, par exemple, du registre d’état civil dont la tenue est obligatoire) et il n’existe pas en France -à l’exception des départements d’Alsace et de Moselle- d’obligation de déclarer son domicile ou son changement de domicile.

Les administrés doivent, en conséquence, être clairement informés de l’origine des données utilisées pour ce traitement, de sa finalité, du caractère facultatif de cette collecte à leur égard, de la conservation éventuelle de leurs données dans un fichier et donc de leur droit de s’opposer à y figurer sans qu’il en résulte de conséquences à leur égard, des destinataires des informations et des conditions d’exercice de leur droit d’accès, de rectification et de suppression.

COMPANAIS N'OUBLIEZ PAS !
La connaissance de l'histoire municipale éclaire ce qui se passe aujourd'hui.

La pravda (vérité) companaise, cet organe de liberté que constituait le Petit Journal Humoristique des
65%  faisait rire jaune (ou rouge) dans les foyers !

ALORS EN EXCLUSIVITE VOICI LES DOCUMENTS HISTORIQUES (cliquez sur les numéros):

Seront retracés les débuts renversants, sont visibles des prédictions qui se sont réalisées (l'intercommunalité avec le 93 voulue dès 2008 par les dirigeants du PCF, les nominations aux logements, la multiplication des campings), bref du grand n'importe-quoi communal :

Numéro 1 Petit Journal

Numéro 2 Petit Journal 

Numéro 3 Petit Journal 

Numero 4 Petit Journal 
 


Merci au PETIT JOURNAL, pour cet éveil de Compans !