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30 juillet 2014 3 30 /07 /juillet /2014 16:52

Capture-la-marne-du-6-aout-2014-depart-de-nicole-klein.JPGNommé en conseil des ministres aujourd'hui, M. Jean Luc Marx devient le nouveau préfet de Seine et Marne.

Notons qu'en 2001, en tant que Directeur de Cabinet du préfet de la région Midi Pyrénées il avait géré l' affaire de l'explosion de l' usine AZF à Toulouse.

De bon augure, s' agissant du traitement de la complexité des problèmes de notre Zone industrielle dans laquelle trois usines sont qualifiées en risque exceptionel Seveso seuil haut...

Nul doute qu'il y sera particulièrement attentif.

 

 

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30 juillet 2014 3 30 /07 /juillet /2014 05:07
Le rapport pour l’année 2013 du Service central de prévention de la corruption (SCPC) ne figure pas encore sur le site du ministère de la justice, bien que le service soit rattaché à ce ministère. Cette discrétion est regrettable, car ce rapport est un indicateur d’alerte sur l’état de la probité publique en France.

D’abord, il confirme la faiblesse de la réponse judiciaire. Peu d’affaires de grande corruption sont jugées. Par exemple, sur les 30 infractions uniques de corruption active étudiées en 2012, seules deux d’entre elles ont fait l’objet d’une peine de prison ferme (pour 6 l’année précédente) pour une durée moyenne de trois mois. Le montant moyen des amendes ferme est de 2 217 € (850 € en 2011).

La réponse administrative est également faible. Presque tous les ministères ignorent les dispositifs d’alerte professionnelle en matière de probité publique. Et peu d’autorités sollicitent le concours du SCPC : en 2013, le Service a été saisi de 44 demandes: 2 émanant d’autorités administratives, 15 d’autorités judiciaires et 27 de particuliers, associations et conseillers municipaux.

Et malgré les réformes récentes, d’importantes carences législatives demeurent. Le SCPC rappelle en particulier le court délai de prescription. Certes, la jurisprudence fait de plus en plus souvent courir le point de départ de la prescription au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. Mais cette jurisprudence est réversible et le principe est celui de la prescription triennale. Le législateur a refusé en 2013 de consacrer cette jurisprudence dans la loi.

La probité dans la vie locale
Une part importante du rapport est consacrée à la prévention de la corruption dans les collectivités territoriales. Les masses financières concernées sont importantes : 221,4 milliards d’euros de dépenses totales, dont 52, 6 milliards en investissements soit près de 75 % des investissements publics civils réalisés en France.

Pourtant, les facteurs permissifs de la corruption demeurent. Trop d’élus sont engagés dans des partenariats d’affaires avec des promoteurs, des aménageurs, des industriels et des grands groupes de services. Les contrôles sont faibles. En particulier, les chambres régionales des comptes disposent de pouvoirs, d’effectifs et de moyens de contrôle limités au regard des enjeux. Et les préfets, en charge du contrôle de légalité, sont “en position de faiblesse structurelle par rapport aux élus”.

En matière de commande publique, le droit est “mouvant et facilement contourné”: l’acheteur public dispose de nombreuses possibilités de détourner les règles pour avantager certaines entreprises à des fins d’enrichissement personnel, ou pour soutenir des proches, ou encore pour financer l’action politique”. Et le risque n’est pas moins élevé en matière de délégation de services publics et de partenariat public-privé.

Les propositions
Au regard de cette situation, le SCPC formule de nombreuses propositions, qui gagneraient à être mises en oeuvre.

Certaines recoupent les préoccupations d’Anticor. En particulier, nous avons demandé de subordonner la candidature à des fonctions électives à la production d’un extrait de casier judiciaire vierge de tout délit d’atteinte à la probité. C’était même une demande emblématique de notre plaidoyer en 2013, lors de la préparation des débats sur la transparence. Cette proposition a été rejetée à l’initiative du gouvernement au prétexte d’un “risque constitutionnel”.

Le SCPC reprend la proposition, qui figure dans la charte éthique Anticor pour les municipales, de mettre fin à une conception “accumulative” de la carrière politique locale: la fonction de maire doit être exclusive de toute présidence d’un autre exécutif local, comme la présidence d’établissement public de coopération intercommunale. Il reprend aussi l’idée de limiter le cumul des mandats locaux dans le temps à deux mandats successifs.

La charte déontologique des élus locaux proposée par le SCPC institutionnaliserait dans une certaine mesure le contenu des chartes éthiques d’Anticor.

Plus encore, serait rendue obligatoires l’élaboration et l’actualisation, à intervalle régulier, d’un plan de prévention des risques d’atteintes à la probité dans les collectivités et les entités les plus importantes du secteur public local.

Et comme Anticor, le SCPC défend la formation initiale et continue des élus locaux, qui devrait notamment comprendre un volet sur la prévention des atteintes à la probité. Le SCPC prévoit pour cela la création d’un Réseau des écoles de service public car certains partis financent déjà des vraies-fausses formations, et il faut en finir avec de type de pratiques.

Ce dispositif sera utilement complété par quelques propositions techniques, mais simples dans leur principe, pour endiguer la corruption en matière de commande publique. Il s’agirait :

de rendre obligatoire l’utilisation d’un logiciel de gestion des marchés publics et créer d’un fichier central de passation des marchés publics ;
de rendre obligatoire l’établissement de rapports de négociation ;
de clarifier le régime permettant de passer des avenants à un marché ou à une délégation de service public ;
de permettre l’accès effectif des conseillers aux documents afférents aux marchés et contrat en temps utile avant les réunions délibératives
d’imposer aux exécutifs locaux de rendre compte de l’exécution des opérations d’équipement.
Enfin, le conseil municipal doit pouvoir jouer pleinement son rôle, et l’opposition doit être convenable informée. A minima, le SCPC propose d’accroître le nombre des conseils afin d’éviter l’approbation sans débat ni contrôle de décisions préparées par l’exécutif local. Il avance aussi l’idée d’une traçabilité des décisions, notamment par la rédaction d’un procès verbal après chaque réunion.

La prévention du clientélisme en matière d’emploi local est bienvenue. Elle suppose en particulier d’améliorer la transparence du recrutement et de la promotion des agents en créant un portail national unique de l’emploi public local. De même, un statut protecteur pour les directeurs généraux des services, apparenté à celui des directeurs d’hôpitaux ou des directeurs d’offices publics d’HLM.

Les contrôles doivent être renforcés. D’abord, en interne, par l’obligation pour les collectivités de se doter d’une instance de contrôle et d’audit interne. Ensuite, les contrôles externes imposent le renforcement des pouvoirs des moyens de chambres régionales des comptes.

Enfin, des sanctions doivent être prévues. Comme le SCPC, Anticor a proposé de rendre les élus locaux justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Et pour avoir souvent observé ou subi des refus illégaux de communication des documents administratifs, nous ne pouvons qu’approuver la proposition de sanctionner pénalement le non-respect des règles de communication des documents de gestions aux citoyens, qui se heurtent trop souvent à des refus illégaux de communication.

Autant de suggestions pour le législateur qui pourraient utilement enrichir la proposition de loi sur l’exercice du mandat par les élus locaux, et qui se substitueraient avantageusement à légalisation partielle des conflits d’intérêts prévue par ce même texte.
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29 juillet 2014 2 29 /07 /juillet /2014 16:57

 


 
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29 juillet 2014 2 29 /07 /juillet /2014 14:47
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16 juillet 2014 3 16 /07 /juillet /2014 16:51

Aujourd'hui (16 juillet 2014), le maire de Roquebrune-sur-Argens (Var), a été condamné à 5 ans d'interdiction de droits civiques et 20.000 euros d'amende pour détournement de fonds publics, pour avoir notamment abusé de l'utilisation de cartes d'essence de la commune.

Le tribunal correctionnel de Draguignan a suivi à la lettre les réquisitions prononcées à son encontre le 9 juillet, lors d'une audience où l'élu, en vacances, n'avait pas comparu malgré sa convocation. La présidente du tribunal, avait alors critiqué cette absence, alors que l'avocate du maire avait demandé le renvoi de l'audience arguant d'un délai trop court pour préparer sa défense: "Lorsqu'on est convoqué depuis un mois et demi, et qu'on est élu de la République, on se doit d'être présent", avait lancé la juge.

Un ravitaillement de 113 litres de gazole Le parquet avait repris l'analyse de la Chambre régionale des comptes, qui, dans un rapport de février 2013 sur la gestion de la commune entre 2006 et 2011, avait jugé "laxiste et aberrante" l'utilisation de cartes d'essence par le maire.

Dans son rapport, cité par le procureur, la Chambre pointait notamment des "prélèvements successifs sans rapport avec la consommation d'un véhicule unique", des pleins "concomitants de carburants différents" avec la même carte, ainsi qu'un ravitaillement de 113 litres de gazole, dans une commune de Haute-Loire "laissant supposer que plusieurs véhicules, dont certains n'appartenant pas à la commune, ont pu être ainsi ravitaillés".

Le maire avait justifié certains déplacements en Haute-Loire par le fait qu'il y possédait une résidence secondaire. Arrivé en retard au procès, le maire veut faire appel.

Aujourd'hui le maire, arrivé en retard à l'audience, était à la sortie du tribunal, où il a annoncé son intention de faire appel, s'estimant "victime d'un procès pas équitable". "Les droits de la défense n'ont pas été respectés: j'avais demandé un report (du procès), je ne l'ai pas eu donc je fais appel", a-t-il déclaré.

L'élu a également été condamné à verser un euro symbolique de dommages et intérêts à  l'Association des contribuables de Roquebrune-sur-Argens.

info AFP/Figmag

>>>VIVEMENT A COMPANS UNE ETUDE SUR LES DEPENSES DE L ANCIENNE MANDATURE... (carte Casto, carte essence, abonnements et matériels téléphonie, matériels informatiques de la marque de la pomme...)

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16 juillet 2014 3 16 /07 /juillet /2014 11:09

Le détournement de fonds publics est l'opération illégale qui consiste à utiliser des sommes appartenant à la collectivité à des fins autres que le bien public.

En droit pénal français, le détournement de fonds publics est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Article 432-15   
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
La tentative du délit prévu à l'alinéa qui précède est punie des mêmes peines.
 
Article 432-16   Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15 résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'un comptable public ou d'un dépositaire public, celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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16 juillet 2014 3 16 /07 /juillet /2014 08:02

Une association sérieuse de lutte anticorruption nous a transmis ce document : la Chambre Régionale des Comptes a été saisie... depuis janvier 2013 pour procéder à un audit des comptes de la mairie de Compans.

L'association, par l'intermédiaire de son porte-parole, nous a dit qu'il fallait beaucoup de transparence à Compans en ce qui concerne l'argent public... et 6 mois après la saisine, il était bon de le dire aux Companais qu'un contrôle pouvait être fait...et le dire au bon moment... Comme cela, la manière de dépenser n'a pas été modifiée par la municipalité...car dépenser l'argent de la communauté, c'est agréable pour celui qui dépense,  mais pas n'importe comment !

Un jour, on saura forcément tout de la gestion financière du maire ! L'association a été claire sur ce point !

 

 

crc 001

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5 juillet 2014 6 05 /07 /juillet /2014 16:31
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30 juin 2014 1 30 /06 /juin /2014 20:47

droit de reponse marion finale 1droit de reponse marion version finale 2    tract arret            

 

 

 

Les questions principales : 

 

1/ Dans son tract, le maire écrit : "A aucun moment nous avons été accusés d'avoir effectué des manœuvres dans le seul but d'octroyer des passe-droits à nos enfants".

C'est FAUX >Réponse dans le jugement : "Considérant que l'infraction de prise illégale d'intérêts est caractérisée, il apparait en effet, que : ... leurs enfants ont été privilégiés, les attributions de logements n'ont pas été effectuées dans des conditions équitables..., que Melle X... présentait une situation d'urgence qui n'a pas été prise en compte et que sa demande est antérieure à 2009..."

2/ Le maire continue : "Nous n'avons jamais usé de notre pouvoir pour avantager nos enfants au détriment d'autres personnes".

C'est FAUX >Réponse dans le jugement : "Considérant que Mme Fr..., conseillère municipale, confirmait que le caractère d'urgence primait sur les dates des demandes; qu'il n'y avait pas de situation d'urgence pour les 3 enfants des prévenus (des élus) ; que sur la liste qui avait été établie, 2 dossiers, qui n'avaient pas été retenus, lui étaient apparus prioritaires, ceux de Melle Sa... et de M. Dj...; qu'elle ne se rappelait pas pour quelle raison ces deux personnes avaient été écartées..."

3/ Le maire écrit : "…tout au long de la procédure, notre intégrité et honnêteté n'ont pas été remises en cause. Il nous a juste été reproché d'avoir été présent..."

C'est FAUX >Réponse dans le jugement : "les prévenus avaient d'autant plus conscience de l'irrégularité de leur intervention que des membres du conseil municipal avait déjà été sanctionnés pour prise illégale d'intérêts ... que leur souci de ne pas participer au vote du 22 décembre 2009 est révélateur de la conscience qu'ils pouvaient enfreindre la loi ; que l'un des élus M. Ca… a attiré leur attention sur l'état du droit en la matière."  

4/ Le maire écrit à propos du montant des loyers votés : "... j'ai dû expliquer (à la Présidente du tribunal) que nous avions augmenté l'ensemble des loyers pour l'harmoniser en fonction des m2 occupés..."

C'est FAUX >Réponse dans le jugement : "…l'investigation (de la brigade financière) fait apparaitre qu'au 32 rue de Mitry, le prix (locatif) du mètre carré était compris entre 5,75€ et 6,50€ au lieu de 14,74€ dans la commune".

5/ Le maire : "…n''avons-nous pas été les victimes du moment? Je m'interroge"

C'est FAUX >Réponse dans le jugement : "Considérant que l'on observera enfin que deux des enfants des intéressés, malgré la décision rendue en première instance seraient toujours dans les lieux".

 

6/ Le maire s'étonne d'avoir :"appris sa condamnation par les médias".

C'est VRAI , fallait  être là >Réponse dans le jugement : "Compte tenu de l'absence des condamnés au prononcé de la décision…"

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29 juin 2014 7 29 /06 /juin /2014 21:08

Vous avez surement remarqué, dans les médias, que l'on donne davantage la parole aux coupables qu'aux victimes. La victime est souvent laissée de côté au bénéfice du condamné qui clame son innocence...en retournant souvent la réalité au profit de contre-vérités.
Les délinquants reproduisent, en fait, le schéma classique du coupable qui ne supporte pas les images que ses transgressions lui renvoient.  Ils éprouvent alors le besoin de s'autoproclamer victimes innocentes… tout en désignant publiquement une cible commode.
C'est de la malhonnêteté intellectuelle, de faire passer le coupable pour une victime, et de désigner la victime comme coupable d'avoir accusé le délinquant ! Mais quand on est malhonnête... on en est pas à un mensonge de plus...

ma faute

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