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8 mai 2015 5 08 /05 /mai /2015 18:16

Retour sur une procédure exceptionnelle et méconnue des administrés : l'autorisation reconnue au contribuable de plaider en lieu et place de sa commune...

L'autorisation de plaider est l'une des curiosité de notre droit des collectivités locales.

Il permet au contribuable d'une commune de se substituer à sa collectivité défaillante pour engager, en son nom et pour son compte, une action devant les juridictions judiciaires ou administratives, qu'il estime nécessaire à la défense des intérêts de la commune.

Instaurée sous Louis-Philippe, cette procédure historique et juridique de démocratie directe locale a été élargie aux départements, puis aux régions et enfin aux établissement publics de coopération internationale.

Lorsqu’un agent public, élu ou non, manque a son devoir de probité, c’est la collectivité en son entier qui est lésée et de ce fait, tous et chacun des individus qui la composent – au premier rang desquels ceux qui contribuent à son fonctionnement à travers le paiement de l’impôt.

Dans le cas où la collectivité lésée se refuse ou néglige à agir en justice à l’encontre de l’agent malhonnête, une procédure permet sous certaines conditions aux contribuables de s’y substituer : il s’agit de l’autorisation de plaider (également connue sous le nom d’ « action du contribuable »).

Le Tribunal Administratif de Melun a donc autorisé cette procédure unique, c'est à dire à plaider contre le maire de Compans pour détournement de fonds... Et c'est pas fini, le tribunal a autorisé a porter plainte contre le maire pour une nouvelle prise illégale d'intérêts...

Le détournement de fonds publics est l'opération illégale qui consiste à utiliser des sommes appartenant à la collectivité à des fins autres que le bien public.

En droit pénal français, le code pénal prévoit que : "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. La tentative de détournement de fonds publics est punie des mêmes peines."



Tripatouillages quand tu tiens ! C'est malpropre :) !!!!

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