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1 avril 2015 3 01 /04 /avril /2015 20:39

La démission du maire et des adjoints est prévue à l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales. (CGCT). La démission d’un conseiller municipal est prévue à l’article L.2121.4 du CGCT.

A qui, le maire ou l’adjoint, doit-il envoyer sa démission?

La demande de démission doit être adressée au préfet.Dans le courrier adressé au préfet , l’élu doit préciser s’il démissionne également de son mandat de conseiller municipal.

Quand devient-elle définitive ?

Elle est définitive à partir de son acceptation par le préfet, ou à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée

A qui le conseiller municipal doit-il envoyer sa demande et quand est-elle définitive ?

Elle est adressée au maire et est définitive dès réception par le maire. Le maire n’a pas le pouvoir d’accepter ou de refuser celle-ci, il ne peut qu’en prendre acte.

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Par compans