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21 juin 2015 7 21 /06 /juin /2015 07:43

Au dernier conseil, le montant des cheques cadeaux pour "départ à la retraite" a été voté... Le premier adjoint ayant quitté la salle, c'est qu'il craignait un conflit d'intérêts....

Mais ce n'est pas fini : des montants astronomiques ont été votés... 1000€ et jusqu'à 1200€...

Si le montant du cheque cadeaux est élevé (cour administrative d'appel de Douai, 12 juillet 2010, n° 10DA00611), il est requalifiées par le juge administratif en complément de rémunération au sens des dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984. Donc assujetti à la déclaration fiscale de la future retraitée...

Par ailleurs, les compléments de rémunérations sont soumis au principe de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l'État et la collectivité ne saurait les instaurer en l'absence de tout cadre législatif ou réglementaire.

On ne peut pas donner davantage à la mairie de Compans...qu'à la mairie de Paris ! ( merci jo pour l'info filmée sur la vidéo !).

Ainsi, la chambre régionale des comptes de la Haute-Normandie a considéré que le bénéficiaire du cadeau étant le salarié de la collectivité publique en cause, cet avantage devait être considéré comme représentant " une rémunération accessoire ", dont l'octroi est conditionné par l'adoption préalable d'une délibération. Cette position a été confirmée par la chambre régionale des comptes de Lorraine par jugement du 4 mars 1997.

De la même façon, la chambre régionale des comptes de Bourgogne a assimilé un tel cadeau à un avantage en nature, par lettre d'observation du 21 septembre 1995.

Départ à la retraite du privé : 159€ et les Cheques cadeaux et primes que vous versez à cette occasion, sont soumises à cotisations sont assimilables à un complément de retraite, sont soumises à la cotisation d’assurance maladie, à la CSG et à la CRDS.

Départ à la retraite à Compans : 1200€ et ... On espère une déclaration fiscale... Sincère... Ce serait dommage sinon que le contribuable qui paie ce cadeau soit floué...

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