/fdata%2F5846121%2Favatar-blog-1312718581-tmpphpsyGNE8.jpeg){kind=avatar}
16 mars 2020
1
16
/03
/mars
/2020
17:16
/https%3A%2F%2Fwebservices.wkf.fr%2Feditorial%2Fmedias%2Fimages%2Factu-83053-prise-illegale-d_interets.jpg%23width%3D2126%26height%3D1410)
Prise illégale d'intérêts : l'intention frauduleuse n'est pas exigée
La Cour de cassation vient rappeler que le seul fait que l'auteur ait accompli sciemment l'acte constituant l'élément matériel du délit suffit à caractériser l'infraction. Le procureur de la ...
